Conditions d'utilisation de Paymi.com

Actualisé le 22 Novembre, 2018

Le site Web www.paymi.com et l’application mobile Paymi (désignées collectivement et individuellement sous le nom de « Paymi.com ») sont la propriété d’Integrated Rewards Inc. (« Société »). Ce document (« Conditions d’Utilisation ») régit tous les services fournis par Integrated Rewards Inc. (« Nous » ou « Notre ») via Paymi.com, et tous les contenus, services et produits disponibles sur ou via Paymi.com.

En utilisant Paymi.com ou les Services, vous reconnaissez que vous avez lu et compris les présentes Conditions générales et serez lié par cet Accord. Si vous n’acceptez pas d’être lié par le présent Contrat (tel que défini ci-dessous), n’utilisez pas et n’accédez pas à Paymi.com et/ou à notre Service.

Si vous vous inscrivez pour un compte Paymi.com via l’un de nos Partenaires en marketing (tel que défini ci-dessous), votre utilisation de notre service peut être soumise à des conditions supplémentaires aux présentes conditions générales.

Définitions

« Accord » désigne tous les droits, obligations, conditions et avis contenus ou référencés dans les Conditions générales et toutes les autres règles et politiques de Paymi.com (y compris mais sans s’y limiter à notre Politique de confidentialité) et procédures pouvant être publiées sur Paymi.com.

« Partenaires en marketing » désigne des tiers avec lesquels la Société a conclu des accords de marketing spéciaux, y compris des programmes marketing avec d’autres opérateurs de programmes de fidélisation dont vous pourriez être membre.

« Membre » désigne toute personne, société ou organisation qui utilise notre Service et pour laquelle un numéro de compte a été établi ou est en création dans nos bases de données.

« Marchand » désigne tous les commerçants qui fournissent des biens et des services participant au Service et proposent des offres aux Membres via Paymi.com.

« Achat lié à une offre » désigne une transaction d’achat effectuée dans le délai applicable à la transaction, comme stipulé dans l’offre commerciale qu’un membre effectue (i) via Paymi.com ou (ii) en utilisant une carte de paiement enregistrée sur son compte Paymi.com.

« Service » désigne tous les services fournis par Paymi.com, y compris, mais sans s’y limiter, tous les contenus, services et produits disponibles via Paymi.com.

« Utilisateur », « Vous » et « Votre » font référence à la personne, la société, l’organisation ou le membre qui a visité ou utilise Paymi.com ou notre service.

Confidentialité

Veuillez consulter notre Politique de confidentialité à l’adresse https://app.paymi.com/privacy-policy. Vous comprenez et acceptez qu’en utilisant le Service, nous collecterons des Informations personnelles qui vous concernent. Vous consentez à notre collecte, utilisation et divulgation de vos Informations personnelles conformément à notre politique de confidentialité.

Membriété

Tout consommateur adulte individuel peut s’inscrire sur Paymi.com. Vous devez avoir au moins l’âge de la majorité ou l’âge légal de votre juridiction de résidence pour pouvoir utiliser Paymi.com et notre Service. Si vous avez moins de l’âge de la majorité ou l’âge légal dans votre juridiction de résidence, vous devez obtenir le consentement de votre parent ou tuteur pour utiliser Paymi.com et notre Service. La société nie toute responsabilité ou obligation de surveiller ou de vérifier l’âge ou le statut juridique de tout utilisateur de Paymi.com et de notre Service.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de compte. Nous sommes en droit d’agir sur toutes les instructions reçues par quiconque utilise votre compte et ne sommes pas responsables de toute transaction effectuée sans votre autorisation.

Vous acceptez de fournir des informations vraies, exactes, actuelles et complètes sur vous et vos comptes associés à d’autres sites Web, y compris des comptes auprès de nos Partenaires en marketing, et vous acceptez de ne pas dénaturer votre identité ou vos informations de compte. Vous acceptez de garder les informations de votre compte à jour et exactes.

Annulation de l’adhésion

Nous nous réservons le droit d’annuler l’adhésion d’un Membre à notre discrétion pour toute utilisation abusive de Paymi.com et du Service, y compris, mais sans s’y limiter, une violation du présent Contrat, des jeux ou l’obtention frauduleuse de primes d’inscriptions, ou de remboursement monétaire résultant d’offres liées aux achats, des comptes dormants ou toute autre raison considérée par nous, comme étant une mauvaise utilisation.

Si le compte d’un Membre n’a pas eu d’achats liés à Paymi.com pendant plus de trois (3) mois ou s’il est inactif, nous nous réservons le droit, mais pas l’obligation, de désactiver le compte du Membre, à notre seule discrétion.

Vous serez informé que votre compte est devenu dormant par courrier électronique à l’adresse fournie sur votre compte Paymi.com avant la désactivation. Vous aurez trente (30) jours pour réactiver votre compte à partir de la date du premier courrier électronique indiquant que votre compte est devenu inactif. Si votre compte n’est pas réactivé, votre compte peut être annulé et, le cas échéant, le solde de votre compte sera perdu et abandonné au bénéfice de Paymi.com.

Comptes conjoints

Si un membre donne accès à un compte de paiement où il y a plus d’un titulaire de carte, vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de nous donner votre consentement au nom de tous les titulaires de compte qui ne sont pas membres. Par exemple, dans le cas où un membre s’inscrit avec une carte de paiement qui est une carte de paiement supplémentaire sous un titulaire de carte principal qui n’est pas membre. Vous donnez, par la présente, votre consentement d’accéder aux données de transaction pour le compte des autres titulaires de carte qui ne sont pas membres sur le compte. Sur les comptes de paiement conjoints où plusieurs titulaires de carte sont membres, seuls les membres du compte qui effectuent des achats liés aux offres recevront les primes correspondantes.

Droits de propriété

À l’exception du matériel du domaine public, le contenu et matériel sur et/ou faisant partie de Paymi.com et du Service que nous offrons de temps à autre, y compris tous les textes, informations, liens, graphiques, audio, vidéo, animation, logos, les marques de commerce, marques de service et noms commerciaux, ainsi que leur conception et leur disposition, ainsi que tout code source et logiciel (appelés collectivement le « Contenu») sont protégés par le droit d’auteur, les marques de commerce et autres lois et appartiennent à la Société ou ses concédants de licence. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans le présent contrat sont réservés. Vous acceptez que toute copie du Contenu, ou de toute partie de celui-ci, que vous êtes autorisé à utiliser par le biais du Service, soit uniquement destinée à votre utilisation privée et non commerciale sur le Service.

Vous ne pouvez pas, directement ou indirectement, adapter, republier, afficher, télécharger, publier, transmettre, diffuser, communiquer au public (y compris par télécommunication), sous-licence, vendre, ingénierie inverse, décompiler ou désassembler, fusionner avec d’autres données, insérer ou publier sur un autre site Web, créer des œuvres dérivées, traduire, modifier, reproduire, exécuter, distribuer, transférer ou utiliser le contenu ou des sections individuelles du contenu (y compris, mais sans s’y limiter, les applets Java associées au Service), ou autoriser quiconque à accomplir les actes susmentionnés, sans notre autorisation expresse et écrite préalable.

Comptes tiers

Si vous vous êtes enregistré pour le Service par le biais du site Web de votre institution financière ou leur plateforme mobile (« Compte IF-enregistré »), le paragraphe suivant ne s’applique pas à vous. Si vous avez enregistré plusieurs comptes de paiement avec votre compte Paymi.com, notez que le paragraphe ci-dessous s’applique aux comptes de paiement qui ne sont pas des Comptes IF-enregistrés.

En utilisant le Service, vous autorisez la Société à accéder à des sites tiers et à des sources que vous avez désignées, en votre nom, pour récupérer les informations que vous avez demandées et pour vous enregistrer. À toutes fins utiles, vous accordez, par la présente, à la Société une procuration limitée et vous nommez, par la présente, la Société comme votre mandataire et agent véritable et légal, avec pleins pouvoir de substitution et de re-substitution, pour vous et en votre nom, en votre place et de quelque manière que ce soit, d’accéder à des sites Internet, serveurs ou documents tiers, d’extraire des informations et utiliser vos informations, comme décrit ci-dessus, avec tous les pouvoirs et tout ce qui est requis et nécessaire dans le cadre de ces activités comme vous pourriez ou pourriez le faire en personne. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LORSQUE LA SOCIÉTÉ ACCUEILLE ET RECUEILLE DES INFORMATIONS DE SITES TIERS, LA SOCIÉTÉ ET SES FILIALES AGISSENT EN TANT QUE VOTRE AGENT ET NON L’AGENT AGISSANT AU NOM DE LA TIERCE PARTIE. Vous acceptez que les fournisseurs de compte tiers sont en droit de se prévaloir de l’autorisation, du mandat et de la procuration susmentionnée que vous avez accordée. Vous comprenez et acceptez que Paymi.com et le Service ne sont pas approuvés ni commandités par des fournisseurs de comptes tiers accessibles via Paymi.com et le Service.

NÉGATION DE RESPONSABILITÉ

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE:

VOTRE UTILISATION DE PAYMI.COM, DU SERVICE ET DE TOUTES LES INFORMATIONS, PRODUITS ET AUTRES CONTENUS (Y COMPRIS CELLES DES TIERCES-PARTIES) INCLUS DANS OU ACCESSIBLE PAR L’ENTREMISE DE PAYMI.COM ET PAR LE SERVICE EST À VOS SEULS RISQUES. PAYMI.COM ET LE SERVICE SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». LA COMPAGNIE NIE EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SUR PAYMI.COM ET LE SERVICE ET TOUTES LES INFORMATIONS, PRODUITS ET AUTRES CONTENUS (Y COMPRIS CELLES DES TIERCES-PARTIES) INCLUSES OU ACCESSIBLES PAR L’ENTREMISE DE PAYMI.COM ET DU SERVICE, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, INCLUANT MAIS SANS S’Y LIMITER LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, OU À LEUR ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION.

LA COMPAGNIE NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUE (i) PAYMI.COM OU LE SERVICE RÉPONDENT À VOS BESOINS, (ii) PAYMI.COM OU LE SERVICE SERA ININTERROMPU, EN TEMPS OPPORTUN, SÉCURISÉ OU SANS ERREUR, (iii) LES RÉSULTATS QUI POURRAIENT ÊTRE OBTENU DE L’UTILISATION DE PAYMI.COM OU LE SERVICE SERA EXACTE OU FIABLE, (iv) LA QUALITÉ DE TOUT PRODUIT, SERVICE, INFORMATION OU AUTRE MATÉRIEL ACHETÉ OU OBTENU PAR PAYMI.COM OU LE SERVICE RÉPONDRA À VOS ATTENTES, OU (V) TOUTE ERREUR DE LA TECHNOLOGIE SERA CORRIGÉE.

TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU À TRAVERS L’UTILISATION DE PAYMI.COM OU LE SERVICE EST FAIT À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET RISQUE ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE CE MATÉRIEL. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS DE PAYMI.COM PAR LE BIAIS OU PAR LE SERVICE NE CRÉERA UNE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT DÉCLARÉE DANS CES CONDITIONS D’UTILISATION.

LIMITE DE RESPONSABILITÉ

VOUS ACCEPTEZ QUE LA SOCIÉTÉ, NI LEURS FILIALES, FOURNISSEURS DE SERVICES OU DE LEURS FILIALES NE SERA RESPONSABLE DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR LA PERTE DE PROFITS, CLIENTÈLE, DE DONNÉES OU D’AUTRES PERTES INTANGIBLES, MÊME SI PAYMI.COM A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES RÉSULTANT (i) DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITE D’UTILISER PAYMI.COM OU LE SERVICE; (ii) DU COÛT DE REMPLACEMENT POUR LES BIENS ET SERVICES EN CAUSE; (iii) DES PRODUITS, DONNÉES, INFORMATIONS OU SERVICES ACHETÉS OU OBTENUS OU DE MESSAGES REÇUS OU DE TRANSACTIONS CONCLUES, PAR OU DE PAYMI.COM OU LE SERVICE; (iv) DE L’ACCÈS NON AUTORISÉ OU MODIFICATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES; (v) DES DÉCLARATIONS OU CONDUITE DE TOUTE PERSONNE SUR LE SERVICE; (vi) DE L’UTILISATION, INCAPACITÉ D’UTILISER UNE UTILISATION NON AUTORISÉE, OU NON-EXÉCUTION D’UN TIERS DU SITE DE COMPTE PRESTATAIRE, MÊME SI LE FOURNISSEUR A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES; OU (vii) TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE À PAYMI.COM OU AU SERVICE.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation ou l’exclusion de responsabilité pour certaines garanties et/ou responsabilités. Par conséquent, certaines des limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous.

Dédommagement

Vous acceptez de protéger et de dédommager entièrement la Société et ses sociétés affiliées de toute réclamation, responsabilité, dommages et coûts de la part de tiers (y compris, mais sans s’y limiter, des honoraires d’avocats raisonnables) qui est le résultat de, ou surgi de votre utilisation du Service, votre violation de ces termes ou votre infraction, ou la violation par tout autre utilisateur de votre compte, de toute propriété intellectuelle ou de tout autre droit de quiconque.

Admissibilité aux prix

Les membres auront droit à un prix monétaire que s’ils ou elles effectuent un achat lié à une offre avec la ou les cartes de paiement liées à un compte Paymi.com ou en cliquant sur le lien vers un site Web marchand indiqué dans la page Web de l’offre membre. Autrement dit, effectuer un achat avec une carte de paiement non liée à votre compte Paymi.com, ou effectuer un achat en ligne et ne pas cliquer sur l’hyperlien de la page d’offre et être redirigé vers le site Web marchand ne donnera lieu à aucune récompense monétaire à votre compte Paymi.com.

Terme de l’offre

Les membres auront droit à un prix monétaire que s’ils ou elles effectuent un achat lié à une offre pendant la période de l’offre, comme indiqué sur la page Web de l’offre du membre. Les offres expirent à minuit à la date de fin d’offre indiquée sur la page Web de l’offre membre.

Remboursement

Le rachat des récompenses des membres est facilité par Paymi.com. En acceptant cet accord, vous acceptez que vos récompenses soient utilisées de la manière ou par les méthodes disponibles sur Paymi.com. Nous nous réservons le droit de fixer un seuil minimum de remboursement selon lequel un Membre ne peut pas encaisser un prix sans avoir à payer de frais de transaction. Vous acceptez par la présente d’être facturé des frais de transaction si vous n’atteignez pas le seuil minimum de remboursement et choisissez de réclamer un prix. Le seuil de remboursement minimum et les frais de transaction sont fixés par la Société et peuvent changer de temps à autre à notre discrétion.

À l’heure actuelle, Paymi.com facilite l’échange de points de membre par virement Interac. Les conditions d’utilisation du transfert électronique Interac sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.interac.ca/en/interac-e-transfer-terms-of-use.html.

Paiement des remises en argent

La société fournit une plateforme technologique à travers laquelle les commerçants et les Partenaires en marketing peuvent faire des offres aux membres. Le paiement des primes monétaire est subordonné à la réception par la Société des montants en espèces octroyés par le commerçant ou le Partenaire en marketing concerné. Nous n’assumons aucune responsabilité en ce qui concerne les primes monétaires réclamées et, en particulier, n’assumons aucune responsabilité pour le retard ou l’omission de remettre les primes monétaires par les marchands ou les Partenaires de marketing.

Utilisation des fonds

Vous acceptez et reconnaissez que les fonds de ces Membres ne seront pas détenus par nous en fiducie pour vous et en votre nom, et nous pouvons détenir ces fonds dans n’importe quel compte, y compris avec nos propres fonds et/ou ceux d’autres Membres. Les fonds des membres peuvent être utilisés pour soutenir les opérations de la société.

Retours

Si un membre retourne un achat lié à une offre dans les trente (30) jours suivant l’achat, les primes de Paymi.com seront déduites du compte de récompenses du membre. Si un membre retourne une partie de l’achat lié à l’offre, l’incitatif Paymi.com sera réduit proportionnellement par rapport au montant du retour de l’achat lié à l’offre et de l’incitatif Paymi.com.

Propriété des données

Vous déclarez et garantissez que vous possédez exclusivement du contenu, des informations, des données, des mots de passe, des documents ou tout autre contenu similaire (collectivement, « Contenu du client ») que vous publiez ou fournissez via le Service ou directement à Paymi.com. Vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, transférable, sous-licenciable, irrévocable, libre de redevance, pour utiliser, modifier, afficher, distribuer et créer de nouveaux contenus en utilisant ce Contenu du client pour vous fournir le Service. La Société peut utiliser, vendre, concéder sous licence, reproduire, distribuer et divulguer des données de transaction avec les marchands participants avec lesquels vous interagissez par le biais de votre utilisation du Service. La Société peut également utiliser, vendre, concéder sous licence, reproduire, distribuer et divulguer des Informations non personnelles identifiables provenant de votre utilisation du Service. En soumettant le Contenu du client, vous acceptez ou promettez automatiquement que le propriétaire du Contenu du client a expressément accepté, sans limite de temps particulière, et sans paiement de frais, que la société puisse utiliser le Contenu du client aux fins énoncées ci-dessus. Entre vous et l’entreprise, vous êtes propriétaire de vos informations de compte confidentielles. En utilisant le Service, nous recevons et/ou recueillons des informations financières de votre part, y compris des informations sur les transactions par carte de crédit et de débit que vous avez effectuées. Vous déclarez et garantissez que vous possédez exclusivement tout contenu, information, données, mots de passe, matériel ou autre contenu similaire (collectivement, « Contenu du client ») que vous affichez ou fournissez par le biais du Service ou directement à Paymi.com. Vous nous accordez une licence mondiale non exclusive, transférable, sous-licenciable, irrévocable, libre de redevance et gratuite pour utiliser, modifier, afficher, distribuer et créer du nouveau matériel en utilisant ce Contenu du client pour vous fournir le Service. En soumettant du Contenu du client, vous acceptez automatiquement, ou promettez que le propriétaire de ce Contenu du client a expressément accepté que, sans limite de temps particulière, et sans paiement de frais, la Société peut utiliser le Contenu du client aux fins énoncées ci-dessus. La Société peut utiliser, vendre, concéder sous licence, reproduire, distribuer et divulguer des informations agrégées et non personnellement identifiables qui sont dérivées de votre utilisation du Service. Pour plus de certitude, nous ne divulguons pas de renseignements personnels identifiables sur les transactions aux marchands ou à d'autres tiers. Entre vous et la Société, vous êtes propriétaire des renseignements confidentiels sur votre compte.

Conformité aux lois

Vous déclarez et garantissez que: (i) vous êtes autorisé à vous engager dans le Contrat; (ii) votre utilisation de Paymi.com et/ou du Service sera uniquement à des fins autorisées par le présent Contrat; (iii) votre utilisation de Paymi.com et/ou du Service ne violera ni ne détournera les droits de propriété intellectuelle d’un tiers; et (iv) votre utilisation de Paymi.com et/ou du Service sera conforme aux lois, règles et réglementations locales, provinciales et fédérales, ainsi qu’à toutes les autres politiques de Paymi.com.

Conduite de l’utilisateur

Vous ne pouvez pas utiliser Paymi.com d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer nos serveurs ou notre réseau, ou interférer avec l’utilisation et la jouissance de Paymi.com ou du Service par une autre partie. Vous ne pouvez pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service ou à des systèmes ou réseaux informatiques par piratage, extraction de mots de passe ou tout autre moyen. En plus de nos droits en vertu du présent contrat, nous pouvons entreprendre toute action en justice et mettre en œuvre tout recours technique pour empêcher la violation de cette disposition et pour appliquer le présent accord.

Contenu interdit

Vous acceptez que vous n’utiliserez en aucun cas Paymi.com ou le Service pour transmettre des contenus illégaux ou pour promouvoir des activités illégales; diffamer, harceler, abuser, menacer ou inciter la violence envers un individu ou un groupe; est pornographique, discriminatoire ou victimise ou intimide de toute autre manière un groupe en raison de sa religion, de son sexe, de son orientation sexuelle, de sa race, de son origine ethnique, de son âge ou de son handicap; est un spam, généré par une machine ou au hasard, constitue une publicité non autorisée ou non sollicitée, des chaînes de lettres, toute autre forme de sollicitation non autorisée, ou toute forme de loterie ou de jeu; contient ou installe des virus, vers, logiciels malveillants, chevaux de Troie ou tout autre contenu conçu pour perturber, endommager ou limiter le fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunication ou pour endommager ou obtenir un accès non autorisé à des données ou autres informations de tiers; enfreint tout droit de propriété de toute partie, y compris le brevet, la marque de commerce, le secret commercial, le droit d’auteur, le droit de publicité ou d’autres droits; usurpe l’identité de toute personne ou entité, y compris l’un de nos employés ou représentants; ou viole la vie privée d’un tiers.

Contenu de tiers

Il peut y avoir du contenu provenant de tierces-parties sur Paymi.com ou sur le Service. Nous ne sommes pas responsables de ce contenu et nous n’endossons pas ce contenu, sauf indication contraire.

Le présent Contrat ne vous autorise pas à distribuer, afficher publiquement, exécuter publiquement, rendre disponible, modifier ou utiliser de quelque manière que ce soit tout contenu de tiers, sauf dans la mesure autorisée par le présent Contrat.

Propriété intellectuelle

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle des autres et nous vous demandons de faire pareillement. Nous pouvons résilier votre accès à Paymi.com ou au Service si nous déterminons que vous enfreignez les droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle (y compris nos droits).

Nous conservons la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle de toute nature liés à Paymi.com et au Service, y compris les droits d’auteur, brevets, marques commerciales et autres droits de propriété applicables. Les autres marques, marques de service, graphiques et logos utilisés en relation avec Paymi.com et le Service peuvent être des marques de commerce de tiers. Le Contrat ne nous transfère pas de propriété intellectuelle de Paymi.com ou de tiers, et tous les droits, titres et intérêts relatifs à ces biens resteront exclusivement avec nous ou avec ces tiers, respectivement. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans le cadre du présent contrat.

« PAYMI » et toutes les autres marques d’identification, marques exclusives ou marques commerciales qui apparaissent, sont affichées ou sont utilisées sur Paymi.com ou dans le cadre du Service sont des marques commerciales ou des marques de service déposées ou de droit commun de la Société. Ces marques ne peuvent être copiées, téléchargées, reproduites, utilisées, modifiées ou distribuées de quelque manière que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de la société.

Communications par courriel

Nous utilisons le courrier électronique et les moyens électroniques pour rester en contact avec vous.

Vous (i) consentez à recevoir des communications de notre part sous forme électronique via l’adresse courriel que vous avez soumise ou par le biais du Service ou directement via Paymi.com; et (ii) acceptez que les accords, y compris tous les termes, accords, notifications, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale que ces communications satisferaient si elles étaient écrites.

Résiliation

Vous pouvez annuler cet accord à tout moment. Si vous souhaitez résilier ce contrat, vous pouvez simplement cesser d’utiliser Paymi.com ou le service.

Nous pouvons mettre fin à votre droit d’utilisation de Paymi.com ou du Service immédiatement, sans préavis, si, à notre entière discrétion, vous ne respectez pas l’une de ces conditions d’utilisation ou que vous commettez un acte frauduleux, criminel ou autre activité non autorisée.

Modification des termes

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ces conditions à tout moment et mettrons à jour ces conditions en cas de telles modifications.

En cas de modification du présent contrat, nous publierons l’accord modifié sur Paymi.com ou sur le service. Votre utilisation continue de Paymi.com ou du Service à la suite d’un tel avis constituera votre reconnaissance affirmative du Contrat révisé, de la modification et de l’accord à respecter et à être lié par le Contrat, tel que modifié. Si, à tout moment, vous choisissez de ne pas accepter ce contrat, y compris après avoir reçu notification des modifications apportées, veuillez ne pas utiliser Paymi.com ou le Service.

Loi applicable

Cet accord et tout accès ou utilisation de Paymi.com ou du service sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario. Vous et la Société acceptez de vous soumettre à la juridiction et au lieu exclusifs des tribunaux situés dans la ville de Toronto, province de l’Ontario.

Clause de divisibilité

Si une partie ou une disposition de la présente entente devait être déclarée illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, le reste de la présente entente ou l’application de cette partie de la disposition dans des circonstances autres que celles auxquelles il se rapporte. Déclaré illégal ou inapplicable, ne sera pas affecté par cela, et chaque partie et disposition du présent accord sera valide et exécutoire dans toute la mesure permise par la loi.

Aucune affectation

Nous pouvons céder ou déléguer le présent Contrat, y compris les présentes Conditions générales et la Politique de confidentialité, en totalité ou en partie, à toute personne ou entité à tout moment avec ou sans votre consentement. Vous ne pouvez pas attribuer ou déléguer des droits ou des obligations en vertu du présent Contrat, y compris les Conditions générales ou la Politique de confidentialité, sans notre consentement écrit préalable, et toute cession et délégation non autorisées de votre part seront nulles.

Titres et résumés

Les en-têtes, les légendes et les résumés de la présente convention ne sont fournis que pour des raisons de commodité et ne définissent ni ne décrivent en aucune manière la portée ou le contenu de toute disposition de la présente convention.

Accord complet

Cet accord, combiné à toutes les politiques et directives de Paymi.com (y compris mais non limité à la politique de confidentialité), incorporé par référence, constitue l’intégralité de l’accord entre vous et nous et remplace toutes les communications, ententes et accords antérieurs, écrits ou oralement, en ce qui concerne l’objet du présent accord.